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abandon de pénalités [1 fiche]

Fiche 1 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[Revenue Canada] established a national Fairness Committee to act as a coordinating body for fairness issues relative to the waiver or cancellation of penalty and interest as well as to ensure consistency in application of fairness provisions.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Revenu Canada] a créé un Comité national de l'équité qui vise à coordonner le règlement des questions d'équité découlant de l'abandon ou de l'annulation de pénalités et d'intérêts, et à assurer une application cohérente des dispositions d'équité.

Espagnol

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